Amendement N° 730 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
Exposé sommaire :
Amendement de coordination du rapporteur.
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