Amendement N° 732 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« III. bis. – Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 753‑8 du même code est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel du rapporteur.
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