Amendement N° 736 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositions du PLFSS pour 2013 : Le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10% pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés.

Concernant la question des cotisations maladie, le candidat Hollande s'était engagé auprès des représentants de l'artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concernées. Or cette concertation n'a toujours pas eu lieu.

La mesure visant à supprimer de l'abattement de 10% pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires va elle aussi créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprise en défaveur des plus petites entreprises puisque les patrons des grandes entreprises pourront quant à eux continuer à déduire  les 10% au titre de leurs frais professionnels.

Ces dispositions, s'accumulant aux nombreuses autres, sont contreproductives et risquent d'affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement pâtir de ces augmentations.

Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés. Or, les chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité continuent globalement à déplorer une forte détérioration de leur trésorerie au cours du printemps. 100.000 entreprises qui sont d'ores et déjà fragilisées par de lourdes difficultés de trésorerie pourraient être amenées à disparaitre.

Il est donc important de ne pas créer de nouvelles iniquités. Les enjeux sont tels qu'ils méritent un vrai débat, une concertation constante et constructive avec les forces vives de la nation.

C'est pourquoi, ces dispositions doivent être retirées du PLFSS pour 2013 pour qu'une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.

En effet, la question du coût du travail concerne le travail salarié mais également le travail non salarié.