Amendement N° 738 (Retiré)

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code » sont remplacés par les mots : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » ;

2° La première phrase du 2 bis est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 euros et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles ».

II - Au 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 59,03 » est remplacé par le chiffre : « 56,8 », le chiffre : « 24,27 » est remplacé par le chiffre : « 27,1 » et le chiffre : « 16,7 » est remplacé par le chiffre : « 16,1 ».

III - Les dispositions du I s’appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.