Amendement N° 742 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 63
L'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 13 est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 29 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente ordonnance. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les modalités de revalorisation sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».
Exposé sommaire :
Le calcul de la revalorisation des pensions à Mayotte obéit à des règles spécifiques. En effet l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 prévoit que les coefficients de revalorisation sont fixés chaque année par arrêté interministériel en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables respectivement à Mayotte et en métropole.Cette règle a, jusqu'en 2011, été mise en œuvre en additionnant la moitié du taux de revalorisation métropolitain et la moitié de la différence de croissance entre le SMIG mahorais et le SMIC.
Toutefois, le niveau du SMIG mahorais est désormais proche de celui du SMIC de métropole : ces paramètres locaux de calcul conduiraient désormais, si la règle précédente de calcul était conservée, à un résultat défavorable pour Mayotte, puisque la revalorisation des pensions serait inférieure à celle de métropole. La situation est identique pour l'allocation spéciale pour les personnes âgées (équivalent mahorais du «minimum vieillesse»), puisqu'un décret prévoit le même dispositif de revalorisation que pour les pensions.
Aussi, au regard de ces évolutions, un ajustement des paramètres de la revalorisation des pensions à Mayotte semble désormais nécessaire. Il est proposé, comme cela est déjà le cas pour les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'aligner le taux de revalorisation des pensions et du minimum vieillesse à Mayotte sur celui applicable en métropole.
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