Amendement N° 761 (Adopté)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 542-7, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

«  Section 3

«  Dispositions relatives aux locataires

«  Art. L. 542-7-1. – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 755-21, après la référence : « L. 542-7 » est insérée la référence : « , L. 542-7-1 » ;

3° Le chapitre 1er du titre 3 du livre 8 est ainsi complété :

«  Section 2

«  Dispositions spéciales aux locataires

«  Art. L. 831-7-1. – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. ».

II. – Les dispositions du 2° du I sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et s'appliquent à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.