Amendement N° 766 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Bapt.
À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 66,30 % »
le taux :
« 68,14 % ».
Exposé sommaire :
Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.