Amendement N° 770 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux :

«  9,50 % »

le taux :

«  9,46 % ».

Exposé sommaire :

Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.

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