Amendement N° 773 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« d) Le i) est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.
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