Sous-Amendement N° 776 à l'amendement N° 445 (Retiré)

I- Au 3è alinéa de l’article L.224-5 du code la sécurité sociale, les mots : «ou des organismes locaux» sont remplacés par les mots: « , des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.»

II- Au 4è alinéa du même article, les mots «des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale», sont remplacés par les mots: «pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d’intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières»