Sous-Amendement N° 779 à l'amendement N° 748 (Retiré)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6154-2 est ainsi modifié :

a)Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ,dans une proportion définie par décret. » ;

2° L’article L. 6154-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l’intermédiaire de l’administration de l’hôpital. » ;

3° L’article L. 6154-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le praticien méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements et les dispositions du contrat mentionné à l’article L.6154-4, le directeur de l’établissement saisit le directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci statue, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6154-5, dans un délai fixé par décret ».

Un décret en conseil d’Etat précisera les modalités de calcul de la redevance et de suivi de l’activité libérale.