Amendement N° 783 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 42
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« le calcul de la redevance due à l'établissement est majoré »,
les mots :
« une pénalité est due à l'établissement »
II. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de calcul de la pénalité et de suivi de l'activité libérale. »
Exposé sommaire :
La modification apportée à l'amendement consiste à substituer la notion de pénalité à celle de majoration de la redevance. La notion de pénalité est juridiquement plus sûre.
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