Sous-Amendement N° 786 à l'amendement N° 405 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 40, après les mots: « an, » insérer les mots: « , ou à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin d’exercice libéral ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite ouvrir le dispositif du praticien territorial de médecin général aux médecins non encore installés en libéral et maintenir également le bénéfice de cette mesure aux jeunes médecins installés.
Il existe une vraie cohérence à ouvrir cette mesure sur ces deux volets.
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