Sous-Amendement N° 787 à l'amendement N° 455 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Au I, après les mots :« moins d’un an, » sont insérés les mots : « ou avec un assistant spécialiste à temps partiel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés en qualité de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013.
Il n'y a pas lieu de préciser ici qu'ils doivent avoir accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein dans un établissement public de santé dans la mesure où cette disposition est de nature réglementaire.
Il conviendra de prévoir cette dérogation par décret en Conseil d'Etat.
Je suis donc favorable à l’amendement 241p déposé par Christian Paul sur la possibilité de recruter des assistants spécialistes en qualité de praticiens territoriaux de médecine générale à la condition que les aménagements présentés y soient apportés.
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