Sous-Amendement N° 790 à l'amendement N° 745 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(1 amendement identique : 613 )
Déposé le 26 octobre 2012 par : M. Tian.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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