Amendement N° 792 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et ayant accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013.
Il n'y a pas lieu de préciser ici qu'ils doivent avoir accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein dans un établissement public de santé dans la mesure où cette disposition est de nature réglementaire.
Il conviendra de prévoir cette dérogation par décret en Conseil d'Etat.
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