Amendement N° 797 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 26 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 63
À l'alinéa 1, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.