Sous-Amendement N° 798 à l'amendement N° 788 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 26 octobre 2012 par : M. Paul.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que de ses sous-objectifs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et de ses sous‑objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L.O. 111‑3, ainsi qu'au respect des objectifs mentionnés au 2° du D du I de l'article L.O. 111‑3. ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement supprime, par la définition des règles de gel et de dégel des sommes mises en réserve en début d'exercice, la référence aux sous-objectifs de l'ONDAM autres que le sous-objectif relatif aux établissements de santé ainsi qu'aux autres branches de la sécurité sociale.
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