Amendement N° 799 (Retiré)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I.- Le sixième alinéa de l’article L. 114-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet avis porte également sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année en cours. »

II.- Après l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-9-1 : I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l’article L.162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 peuvent être minorés par l’application d’un coefficient de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégories d’établissements.

« II.- Au regard notamment de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114-4-1, l’Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° de l’article L.162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné à l’alinéa précédent.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

III.- Au II de l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

IV.- Le I de l’article L.162-22-10 est ainsi modifié :

A.- il est crée un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le coefficient mentionné au I de l’article L.162-22-9-1. »

B.- Au dernier alinéa, les mots : « Les éléments mentionnés aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° ».