Amendement N° 1204 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 1er juillet 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
De nombreux Départements sont propriétaires de zones d'activités à vocation économique, ou de d'immobilier d'entreprise. Au titre de la solidarité territoriale, il est nécessaire de maintenir une gestion cohérente de ces espaces dans une logique d'aménagement du territoire.
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