Amendement N° 615 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Bussereau, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Teissier.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
De nombreux Départements sont propriétaires de zones d'activités à vocation économique, ou de d'immobilier d'entreprise.
Au titre de la solidarité territoriale, il est nécessaire de maintenir une gestion cohérente de ces espaces dans une logique d'aménagement du territoire.
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