Amendement N° 1262 (Rejeté)

L'Art. L. 541‑15‑2 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la dernière lecture au Sénat prévoit un dispositif de collecte des données relatives au gisement des déchets du territoire. Tel qu'il est rédigé il exclut les observatoires régionaux des déchets en créant un dispositif de conventionnement entre chaque détenteur de données et l'autorité planificatrice. Ce dispositif inexistant aujourd'hui, apparait largement impraticable du fait de la multiplicité des acteurs. Mais surtout il remet en cause des outils qui ont permis à l'Ademe, aux autorités planificatrices avec l'ensemble des acteurs de créer et de suivre efficacement les plans déchets.

La planification des déchets nécessite en effet de mobiliser et mettre en commun l'ensemble des données détenues par différents acteurs. Certaines régions ont développé depuis parfois plus de 20 ans des démarches partenariales basées sur la collaboration des acteurs de manière à assurer la fiabilité des données et la solidité et du suivi des objectifs des plans.

Ainsi, tous les acteurs économiques, publics et privés ne s'opposent pas mais s'associent (DREAL, ADEME, Conseils Régionaux, collectivités, opérateurs des déchets et du recyclage, éco-organismes, associations, chambres consulaires, etc.) au sein de chaque observatoire. Cette méthode, basée sur la confiance, permet aux acteurs de s'accorder sur des protocoles communs afin d'éviter les doubles comptes et d'assurer la comparabilité des données notamment sur la production des déchets, les filières de traitement, les impacts et les coûts. Il s'agit là d'un exemple de gouvernance partagée à la française qui permet non pas de confronter les acteurs mais de les faire travailler ensemble.

La Cour des Comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la gestion des déchets a d'ailleurs préconisé l'adoption de tels outils : Préconisation n°10, « Rendre obligatoire la mise en place à l'échelle de chaque plan de gestion des déchets, d'un observatoire chargé de suivre sa mise en œuvre (…) ».

De même le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Inspection Générale De L'administration, Inspection Générale Des Finances) dans son rapport du 26 juin 2014 suggère la création d'observatoires chargés des « données relatives à la gestion des déchets [qui] gagneraient à être centralisées au niveau régional. (…) Une attention particulière devra être portée sur l'observation des déchets des activités économiques. »

Huit observatoires existent d'ores et déjà sous différentes formes (Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Île-de-France, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, PACA). L'amendement proposé permettra de systématiser cette gouvernance partagée à l'échelle des nouvelles régions et la mobilisation des données pour l'établissement des nouveaux plans et leur suivi dans le temps.

L'observation ne constitue pas une charge nouvelle pour l'État. L'Ademe dispose d'ores et déjà, et depuis plus de dix ans, d'une ligne budgétaire consacrée à l'observation, avec laquelle elle finance les huit observatoires et enquêtes nationales confiées à des consultants ponctuels pour les territoires non couverts (dernier renouvellement du dispositif : délibération du Conseil d'Administration de l'Ademe du 23 octobre 2014).

L'amendement propose de réintégrer les observatoires régionaux dans le dispositif comme une possibilité pour les régions et d'entendre la mise en commun des données à l'ensemble des questions et pas seulement à celle du gisement.