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Amendement N° 1271 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 1281 )

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2872 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 15

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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