Amendement N° 1281 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 1271 )

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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