Amendement N° 1542 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Larrivé.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
S'agissant du seuil de création des intercommunalités, il convient de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants et de revenir au dispositif adopté par le Sénat.
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