Amendement N° 247 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Sturni.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants nécessaires pour la création d'un EPCI à fiscalité propre. Ce seuil prend en compte les difficultés rencontrées par certains territoires à faible densité de population dans la gouvernance de l'EPCI et dans la gestion des services et équipements du territoire.
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