Amendement N° 1545 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1547 )
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Battistel, M. Brottes.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« produits, »,
insérer les mots :
« de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d'appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l'amélioration des performances économiques et environnementales ».
Exposé sommaire :
Cette précision « en complément » est par trop restrictive pour les Départements qui devraient pouvoir intervenir, avec l'accord de la Région par convention, mais pas forcément en complément, ce qui sous-entend l'impossibilité d'aller sur des dispositifs non initiés par elle.
Par ailleurs,en matière agricole et forestière, cet insert permet de ne pas restreindre l'aide aux territoires ruraux aux seules aides directes aux investissements (en Isère, l'appui technique représente 1,1 M€/an sur un budget moyen de 5,5 M€/an hors budget annexe du laboratoire vétérinaire, et les aides aux investissements aux acteurs agricoles et forestiers s'élèvent à environ 2,2 M€/an).
De même un conventionnement trop restreint invaliderait la politique menée en matière de circuits de proximité, dont l'efficacité repose sur l'ingénierie technique et d'animation des acteurs, telle que mobilisée à l‘échelle départementale car la rentabilité est envisageable à cette échelle seulement.
De plus les restrictions à la diversité d'action du département seraient préjudiciables à la mutualisation recherchée entre collectivités territoriales, puisque c'est bien à cette échelle aussi que l'animation et la gestion avec les services des DDT seront utiles aux grandes régions.
Enfin, le règlement de minimis permet une intervention plus large que le seul PDR et aides notifiées.
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