Amendement N° 1547 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1545 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Jean-Pierre Barbier.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« produits, »,
insérer les mots :
« de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d'appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l'amélioration des performances économiques et environnementales ».
Exposé sommaire :
L'affirmation et la consolidation des solidarités territoriales est l'une des finalités majeures de la nouvelle organisation territoriale en ce qui concerne les départements.
Or, la dérogation limitée qui leur est accordée pour continuer à intervenir sur les aides directes aux entreprises agricoles et forestières ne facilite pas la mise en œuvre de ces solidarités.
En effet :
- elle ne couvre pas la totalité du cadre légal d'intervention actuel en dehors du PDR et inféode l'aide départementale à celle de la Région (« en complément ») au détriment de l'objectif de décroisement des aides ;
- elle ignore l'accès au conseil, à l'appui technique, à la formation… pourtant financés par les départements. Cela limite l'effet levier aux seules aides à l'équipement, et compromet la capacité des territoires à faire émerger des projets structurants et rend difficile la mobilisation de l'expertise nécessaire à la viabilité économique des projets ;
- elle contrecarre la mutualisation recherchée entre collectivités (l'échelon départemental reste d'autant plus efficient que le nombre de bénéficiaires est relativement restreint et que les régions sont encore étendues. Il a vocation à être l'animateur des structures intercommunales pour mutualiser des équipements, coordonner des actions, faire émerger des projets structurants) ;
- elle présente un risque d'incohérence avec les compétences départementales sur l'aménagement foncier rural.
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