Amendement N° 169 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Grommerch, M. Schneider, M. Perrut, M. Reiss, M. Jacquat, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Dhuicq, M. Marty, M. Straumann, M. Mariani, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Grosskost, M. Lett, M. Piron.
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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales
Exposé sommaire :
Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) et/ou syndicat(s) mixte(s), doivent uniquement obtenir l’accord de chacun des organes délibérants sans qu’aucune autorisation préfectorale ne soit requise.
L’ensemble des communautés a salué cette simplicité par rapport au formalisme de la constitution
d’un syndicat ou d’un Pays.
Or, l’article L5815-1 du CGCT exclut les collectivités des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin.
Il est donc proposé dans cet amendement de mettre fin à cette exclusion.
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