Amendement N° 248 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Sturni.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle le texte propose un allongement de 3 mois, par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, du délai d'élaboration d'un nouveau SDCI.
Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à 12 mois
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