Amendement N° 334 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Pélissard.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un calendrier adéquat pour l'élaboration de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.
Le calendrier d'élaboration mais aussi de mise en œuvre des SDCI doit permette une véritable concertation entre les élus et le(s) préfet(s) sur l'évaluation des périmètres, ce que ne permet pas la date du 31 mars 2016, même si celle-ci a été repoussée de trois mois, par rapport au délai initial.
En effet, le report au 31 mars 2016 suppose une présentation du projet de SDCI le 1er septembre 2015 au plus tard, suivie d'une consultation des EPCI et des communes pendant trois mois, soit au plus tard le 1er décembre 2015.
L'expérience de 2011 a montré que les échanges entre les élus et le préfet ne pouvaient pas être menés précipitamment.
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