Amendement N° 297 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(4 amendements identiques : 544 545 1054 1213 )

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Pélissard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :

«  commune »,

insérer les mots :

«  ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristiques sur un même périmètre intercommunal.

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