Amendement N° 544 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Battistel, Mme Massat, Mme Santais, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Chabanne, M. William Dumas, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristiques sur un même périmètre intercommunal.
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