Amendement N° 415 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Reynès, M. Mariani, M. Perrut, M. Fromion, M. Sordi, M. Teissier, Mme Genevard, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Lazaro, M. Aboud.
I. – À l'alinéa 10, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« mesures ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article 6 du présent projet de loi tend à créer les Schémas Régionaux d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET). Ces documents ont vocation à prendre la suite des SRADDT en modifiant profondément leur contenu et leur portée.
Le présent article 6 tend à rendre opposable le SRADDET aux Plans Locaux d'Urbanisme et aux Schémas de Cohérence Territoriale. A cette fin, le présent projet de loi encadre les « règles générales » que le SRADDET pourra définir par sa mise en œuvre par le respect des compétences de l'État et des autres collectivités locales.
Pour autant, le présent texte vient confirmer la portée prescriptive du SRADDET.
Ce faisant, il apparait opportun d'ajuster le vocabulaire employé dans le présent texte et de remplacer les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteraient.
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