Amendement N° 66 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Heinrich, M. Cinieri, M. Furst, M. Sturni, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Lurton, M. Sermier, M. Decool, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Siré, M. Tardy.
I. – À l'alinéa 10, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« mesures ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que le SRADDET a la possibilité de prescrire.
Au terme des débats, le SRADDET a vocation à constituer un document « prescriptif » et « opposable » au PLU(i) et au SCoT mais non « normatif ». A cette fin, le projet de loi en-cadre les « règles générales » que le SRADDET pourra définir par sa mise en œuvre par le respect des compétences de l'État et des autres collectivités locales.
Afin de s'inscrire précisément dans cette logique, il semble nécessaire d'ajuster le vocabulaire employé et de remplacer les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteraient.
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