Amendement N° 418 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Carrez, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Guillet, M. Hetzel, M. Straumann, M. Aboud, M. Bénisti, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, M. Albarello, M. Kossowski, M. Myard, M. Devedjian, M. Furst, M. Vitel, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Mathis, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Mariani, M. Berrios, Mme Fort, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Ollier, M. Sturni, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Abad, M. Fasquelle, M. Menuel, M. Gaymard, M. Poniatowski, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Decool, M. Herbillon, M. Gorges, M. Delatte, M. de Mazières, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Teissier.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la population prise en compte pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre soit la population au sens de la DGF définie à l'article L. 2334‑2 du CGCT.
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