Amendement N° 444 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Louwagie.
Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de prendre en compte les objectifs du schéma régional et d'être compatible avec les règles générales du fascicule et seulement ensuite, et par défaut, au PLU et PLUi.
Pour cette raison, et surtout parce que le législateur à plusieurs reprises (loi SRU, loi Grenelle, loi ALUR) a entendu faire du SCOT le document privilégié à l'échelle infrarégionale de l'organisation de l'espace, des territoires et des activités dans des domaines qui sont pour l'essentiel ceux du SRADDET, il est paradoxal et peu pertinent que les établissement publics porteurs de SCOT ne soient pas associés obligatoirement à l'élaboration du SRADDET.
Le présent amendement vise à corriger cette anomalie.
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