Amendement N° 499 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, M. Vauzelle, Mme Beaubatie, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, M. Kalinowski.
À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , hors entreprises industrielles ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'exclure de la dérogation, accordée par cet alinéa aux départements, à la compétence exclusive des régions en matière d'aides aux entreprises les entreprises industrielles de production ou de transformation des produits agricoles, forestiers ou de la pêche.
L'accompagnement des entreprises industrielles, notamment dans les domaines de l'agro-alimentaire et de l'industrie forestière, doit relever d'une responsabilité unique, en l'occurrence la région, sous peine de nuire à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités vis-à-vis des citoyens et de la Commission européenne.
Les dispositifs d'aides, de financement et d'appui à l'exportation déployés par les régions visent tous les secteurs prioritaires de l'économie régionale et il importe que les entreprises du secteur agroalimentaire puissent en bénéficier sans démarches ou parcours plus compliqué que les autres. Quand les Régions, par exemple, engagent les programmes « usine du futur » au profit des TPE et PME de leurs territoires, il importe naturellement que les entreprises de l'agroalimentaire puissent y trouver toute leur place.
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