Amendement N° 567 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Chapdelaine.
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante :
« dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé:
« 6°A Eau »
III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ».
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale a voté, en 1ère lecture, le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement. Le Sénat avait supprimé ces mesures. Dans le cadre de la seconde lecture, le Gouvernement a déposé deux amendements pour rétablir ce transfert, amendements adoptés en commission des lois.
Faisant valoir que la gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée par près de 35 000 services et que la Cour des comptes a dénoncé, à plusieurs reprises, la dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale de ces services publics, le gouvernement a plaidé dans l'exposé de ses amendements que « l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques ».
Cette attribution obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes, selon le gouvernement.
Or, plusieurs éléments militent pour un transfert optionnel :
À la demande de la commission des finances et plus particulièrement de Gilles Carrez et de Christine Pirès Beaune, la Cour des Comptes réalise sur 2015 et 2016 une enquête sur la place des syndicats (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés) au regard de l'évolution de l'intercommunalité. Il convient d'attendre le rendu de leurs travaux, menés à partir de données nationales et départementales pour en tirer les conclusions.
La loi RCT de 2010, modifiée par la loi Pélissard Sueur, prévoit une révision des schémas de coopération intercommunale au 1er janvier 2017. Les EPCI devront atteindre le seuil démographique qui sera voté dans le cadre de la loi NOTRe. Aussi, il convient, avant de transférer de nouvelles compétences aux EPCI, de stabiliser les périmètres.
Enfin, de nombreuses communes en France gèrent ces services en régie, notamment le service de l'eau avec des prix très compétitifs par rapport aux sociétés concessionnaires, en fournissant aux usagers une eau de qualité.
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