Amendement N° 945 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Breton.
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante :
« dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé:
« 6°A Eau »
III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de transférer l'eau et l'assainissement des compétences obligatoires vers les compétences optionnelles.
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