Amendement N° 60 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon.
Supprimer l'alinéa 267.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin. Et celle des compétences de la MGP nécessite également des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.
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