Amendement N° 733 (Non soutenu)

La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis 2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014.

Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. Cet amendement de suppression propose au contraire de maintenir la clause de compétence générale.

La Constitution prévoit que les collectivités s'administrent librement. La suppression de la clause de compétence générale n'est déterminante ni pour assurer la clarification de l'action locale ni pour améliorer de la lisibilité pour le citoyen qui sont deux objectifs légitimes.

L'augmentation de la dépense locale a été principalement alimentée par les transferts de l'Etat et la montée en puissance de l'intercommunalité, beaucoup plus que par une dispersion locale dont la clause de compétence générale serait la cause.

Il convient de noter que le projet de loi assortit cette suppression de très importantes exceptions qui en limitent immédiatement la portée. Plutôt que de faire mine d'abattre un symbole, il semble préférable de conserver la clause de compétence générale qui constitue pour les collectivités locales une garantie de souplesse, de liberté et d'innovation au bénéfice de l'ensemble des citoyens.

L'exercice effectif de la compétence « solidarité » par le département nécessite une capacité d'action et d'innovation que rend possible la clause de compétence générale.