Amendement N° 808 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, Mme Biémouret, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi.
Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre d'agriculture, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une chambre de l'économie sociale et solidaire. Cette convention précise les conditions d'application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné. La région peut, de même, conclure une convention avec un ou plusieurs départements précisant les modalités de financement des actions de développement économique à conduire dans les zones rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Dans ce cas, le conseil départemental associe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d'aides à l'installation d'entreprises. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d'apporter aux communes et eux communautés de communes, une assistance technique et financière. »
Exposé sommaire :
Reprenant les dispositions votées au Sénat, il convient de prévoir que la région puisse conclure une convention avec les acteurs territoriaux pour la mise en œuvre du SRDEII.
Il s'agit de faire en sorte que le schéma traduise en réalité un projet partagé et territorialisé de développement économique, sans que soit remise en cause la vocation économique de la région.
Au sein des 13 grandes régions qui vont naitre, les acteurs territoriaux, en particulier les conseils départementaux, possèderont une meilleure photographie pour identifier les besoins des zones rurales et hyper-rurales.
A cet effet, il est important que les régions puissent passer des conventions avec les départements pour mettre en place des dispositifs adaptés à ces territoires.
Aujourd'hui, en effet, le dispositif ZRR n'est plus suffisant pour encourager l'installation d'entreprises en zones rurales ou hyper rurales. Il est donc nécessaire d'envisager de nouvelles aides pour les redynamiser et en faire des bassins de vie.
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