Amendement N° 873 (Non soutenu)

Au terme de la première lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu par le présent alinéa 37, sur l'évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire.

Le Sénat a supprimé la tenue de ce débat au sein de la CTAP, renvoyant à l'organisation par la région d'un débat, sans autre précision.

La tenue de ce débat en CTAP est toutefois déterminante :

- car il ne concerne pas que les collectivités du territoire où agit cet organisme, dans la mesure où ce dernier peut également présenter un intérêt pour les autres collectivités de la région, notamment en termes d'expertises ;

- car la CTAP est une instance tout à fait adaptée à la tenue de ce débat puisqu'elle est clairement identifiée et publique (ouverte à d'autres collectivités) alors que la rédaction actuelle n'apporte aucune précision sur la manière dont la région organiserait, hors CTAP, ce débat sur le devenir des organismes de développement économique départementaux (quel lieu ? quelle instance ?) ;

- car la CTAP garantit la réelle prise en compte du devenir des salariés de ces organismes qui, majoritairement, relèvent de contrats de droit privé et ne bénéficient donc pas des garanties apportées par la fonction publique en cas de transfert de compétence d'une collectivité à une autre.