Amendement N° 878 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Devedjian, M. Bénisti, M. Berrios, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Ollier, M. Lellouche, M. Santini.
Compléter l'alinéa 246 par les mots :
« et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser, jusqu'en 2020, aux établissements publics territoriaux, la perte de la dotation d'intercommunalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants en 2015. Il renforce ainsi la neutralité financière de la construction métropolitaine, la métropole ne percevant que le surplus tenant à l'intégration de Paris et des autres communes isolées.
Ce financement permettra aux établissements publics territoriaux de continuer à financer les services existants.
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