Amendement N° 896 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 380 )
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Nachury, M. Verchère, M. Fenech.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d'action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le mécanisme des services communs aux communes et à leurs centres d'action sociale. Il apparaît en effet pertinent de faciliter les mutualisations, via la création de services communs, entre une commune et son CCAS, « bras armé » de la politique municipale en matière d'action sociale.
Cette disposition vise ainsi à doter les communes et leurs CCAS d'un nouvel outil de mutualisation, au service d'une gestion optimisée.
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