Amendement N° 924 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Dumas, M. Sauvan, M. Peiro, M. Daniel, M. Emmanuelli, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Lea du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2017. ».
Exposé sommaire :
Sans remettre en cause le principe de la suppression de la clause de compétence générale des départements, il importe toutefois que la suppression de cette dernière n'intervienne pas dès la publication de la loi.
Il faut en effet lisser du temps pour en évaluer les impacts, de façon à éviter l'arrêt brutal de telle ou telle politique publique et afin d'anticiper au mieux le redéploiement des emplois publics départementaux correspondants.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.