Amendement N° 973 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 992 )
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Linkenheld, M. Assaf, M. Clément, Mme Maquet, M. Kemel, Mme Le Dain, M. Borgel, M. Blein.
À l'alinéa 7, après le mot :
« transports, »,
insérer les mots :
« des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ».
Exposé sommaire :
L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dont la valeur sera prescriptive. L'objectif est de promouvoir l'égalité des territoires, notamment dans les domaines de l'aménagement, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement des véhicules propres constitue un élément clé dans la mise en œuvre de ces politiques.
Dans ce cadre, la région a un rôle essentiel à jouer pour garantir l'accès de tous, urbains comme ruraux, à ces infrastructures en s'assurant notamment de l'interopérabilité des services mis en place par les territoires.
Il convient donc de préciser que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire a notamment vocation à aborder cette question.
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