Amendement N° 992 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 973 )
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Marsac.
À l'alinéa 7, après le mot :
« transports, »,
insérer les mots :
« des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ».
Exposé sommaire :
L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, notamment, pour objectif de fixer des orientations stratégiques permettant le désenclavement et l'amélioration de services dans les territoires. Il doit aussi contribuer à la promotion de l'égalité des territoires, notamment en termes d'intermodalité. Il doit aussi participer aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.
Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement des véhicules électriques constitue un élément clé de la mise en œuvre de ces politiques.
Dans ce cadre, la région a un rôle essentiel à jouer pour garantir l'accès de tous, urbains comme ruraux, à ces infrastructures en s'assurant notamment de l'interopérabilité des services mis en place par les territoires.
Il convient donc de préciser que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire a notamment vocation à aborder cette question.
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