Amendement N° 994 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 940 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Marsac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ».
Dans l'attente de la proposition gouvernementale au Parlement de ratification de la Charte des Langues Régionales, il est possible de mettre en œuvre une compétence partagée entre l'État et la Région consistant à assurer « la promotion des langues régionales ».
Il est proposé par cet amendement de donner à la région une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelle des futurs enseignants en langue régionale ; et de reprendre pour les Régions, ce qui est inscrit à l'article Article L. 4424-5 du CGCT pour la collectivité territoriale de Corse.
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